La première Directive européenne sur les services de paiement (DSP) a notamment permis de créer l’Espace unique de paiement en euros (SEPA). Depuis sa mise en pratique dans la Loi européenne, de nouveaux intermédiaires ont surgi pour révolutionner les pratiques et usages bancaires, notamment au niveau des paiements en ligne ou mobiles : les Fintech. Si la révision de la Directive permet aujourd’hui de fixer les mêmes règles à tous les acteurs, elle contribue à rendre les nouveaux intermédiaires légitimes. Le point sur les enjeux de la mise en pratique d’une telle Loi.

La révision de la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) a été actée par la Commission Européenne en octobre dernier. Son objectif était de dépoussiérer la DSP1, votée en 2007 et mise en pratique dans les pays de l’Union à partir de 2009. La première version de cette Directive a permis de jeter les bases juridiques nécessaires à la mise en place d’un marché européen unique des paiements. L’Espace unique de paiement en euros (SEPA) a ainsi été créé et adopté par 34 pays membres de l’Union européenne, même ceux n’ayant pas l’Euro comme monnaie (plus Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, la Norvège, l’Islande et Saint-Marin). En France, les banques proposent des virements SEPA depuis 2008 et des prélèvements depuis 2010.

Les nouveaux usages bancaires légitimisés par la Loi

La nouvelle version de la Directive « renforce la protection des consommateurs, favorise l’innovation et améliore la sécurité des services de paiement », selon le communiqué de l’Union Européenne. Car, en moins de 6 ans, le paysage financier mondial a beaucoup évolué. Impulsés par les Fintech, les usages bancaires se sont profondément modifiés et de nouveaux intermédiaires ont vu le jour. C’est par exemple le cas des agrégateurs de comptes bancaires ou les tiers de paiement. DSP2 a voulu tenir compte de ces nouveaux usages (paiements mobiles, par Internet, ou sans carte de crédit), tout en les rendant légitimes. Ainsi, tous les prestataires de services de paiement seront désormais soumis aux mêmes réglementations et normes de surveillance.

Principale conséquence pour les banques, elles sont désormais tenues d’accepter de partager les données de transaction des clients qui le souhaitent avec les nouveaux acteurs financiers et de ne pas les en décourager. Ce qu’elles faisaient déjà, de plus ou moins mauvaise grâce.

Si les banques, par la voix de la FBF (Fédération bancaire française), se réjouissent des progrès inscrits dans le marbre par cette Directive révisée, elles soulignent les dangers qui menacent la sécurité des transactions et souhaitent le renforcement des mesures de sécurité des données personnelles. Elles pointent également un flou concernant la responsabilité des différents acteurs en cas de piratage. Les Fintech se sont regroupées au sein de l’European AIS (Account Information Services) afin de peser sur le débat qui va entourer la promulgation de la Directive dans chaque pays européen et surtout sa mise en pratique.

 

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