Minibons : les nouvelles règles

Le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif réjouit particulièrement les plateformes de crowdfunding. En effet, des mesures règlementaires relatives aux bons de caisse dont l’officialisation des minibons et la réévaluation des plafonds d’émission y sont stipulées. Les seuils sont rehaussés, les personnes morales entrent en scène… Bref, un bon coup de pouce d’Emmanuel Macron alors ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, au financement participatif. Zoom sur les minibons.

Qu’est-ce qu’un minibon ?

Le minibon est un nouveau support d’investissement en financement participatif qui a officiellement vu le jour le 1er octobre 2016. Il s’agit d’une variante des bons de caisse spécialement pensée pour les plateformes de prêt participatif pour inciter le public à aider les entreprises dans leur développement en leur prêtant de l’argent.
Fonctionnant comme une reconnaissance de dette, les minibons sont soumis à une règlementation adaptée au crowdlending.
Désormais, les minibons qui font partie des titres nominatifs peuvent être souscrits aussi bien par les personnes physiques que par les personnes morales. Ils sont évidemment les bienvenus dans un paysage économique où l’on cherche à diversifier ses investissements, quel que soit son statut.

Statut CIP et plateformes d’investissements

Pour pouvoir proposer des minibons, les plateformes d’investissements devront détenir le statut CIP ou Conseillers en Investissements Participatifs. Comparativement à l’IFP ou Intermédiaire en Investissement Participatif, le statut CIP demeure plus protecteur, ce qui est essentiel pour proposer des contrats de prêt.
Les plateformes de crowdfunding ayant le statut CIP peuvent désormais accueillir des projets qui désirent lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros (article L. 223-9 du Code monétaire et financier), alors qu’auparavant, ce seuil était fixé à 1 million d’euros. Ce qui n’est pas le cas pour les IFP. Il faut savoir que ce montant est calculé sur une période de 12 mois. La périodicité de remboursement ne peut quant à elle, excéder 3 mois.
En plus des actions simples et des obligations à taux fixes, les CIP ont la possibilité de proposer de nouveaux titres financiers. Par exemple : des actions de préférence, des obligations convertibles, des titres participatifs afin de répondre aux différents besoins du public.
À noter que les prestataires de services en investissement ou PSI ont également la possibilité d’émettre des minibons.

Avec l’arrivée des minibons, qu’est-ce qui change dans l’univers du prêt ?

Sur l’année 2016, le prêt par minibons représentait une infime partie du marché, 8 M€ d’après l’association FPF. Ce chiffre inclut pourtant les bons de caisse traditionnels. Tout porte à croire que la mise en application du décret ne fera qu’encourager les investisseurs.
Aujourd’hui, les personnes morales ont la possibilité de souscrire des minibons via les plateformes de crowdfunding doté d’un statut CIP. En se référant aux articles L. 223-6 à L. 223-13 du Code monétaire et financier, les sociétés par actions SA, SAS ainsi que les SARL pourront émettre des minibons. Conditions : le capital doit être entièrement libéré et le bilan du troisième exercice commercial établi.
Par ailleurs, concernant la révision des seuils, les particuliers peuvent prêter jusqu’à 2000 € par projet au lieu de 1000 € auparavant lorsqu’il s’agit de prêt rémunéré. Tandis que pour les prêts non rémunérés, le plafond de 4 000 € est rehaussé à 5 000 €. Ceci est valable aussi bien pour les IFP que pour les CIP, c’est-à-dire, même pour ceux qui n’utilisent pas le système de minibons.

Quelle fiscalité est applicable aux minibons ?

En 2015 et même avant, la déductibilité fiscale des pertes n’a pas été possible pour les plateformes de crowdlending. Longtemps réclamée, elle s’applique enfin en 2016 sur les emprunts souscrits sous forme de contrat de prêt.
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’apparition des minibons qui sont d’ailleurs intégrés dans le collectif budgétaire 2016, le régime de déduction fiscale s’applique sur les emprunts souscrits via les plateformes, mais en l’adaptant et en posant certaines conditions.

Plafond de 8 000 € pour la déductibilité des pertes

La somme des pertes imputables ne doit pas être supérieure à 8 000 € par an. Ce plafond inclut les pertes consécutives à un contrat de prêt participatif et bien évidemment celles subies via les minibons souscrits depuis le 1er janvier 2017. Déjà prévues dans le Code général des impôts, au cas où le plafond est dépassé, les pertes subies seront imputées aux intérêts générés par des prêts participatifs. Et ce, durant les cinq années qui suivent.