Dans quelle mesure intervient cette injonction ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet de recouvrir une créance auprès d’un partenaire commercial ou particulier qui n’a pas répondu aux relances amiables. Elle ne peut être activée que pour l’exécution d’un contrat ou le paiement d’une facture et ne peut concerner une obligation de faire. Simple d’utilisation, elle permet de solliciter un débiteur, quand la phase amiable a échoué.

Plutôt facile à mettre en oeuvre, la requête en injonction de payer doit cependant respecter quelques incontournables. Par exemple, elle n’intervient qu’après épuisement des voies du recours amiable et notamment après avoir adressé au débiteur une lettre de mise en demeure. Le délai de paiement imparti dans la lettre de mise en demeure doit être écoulé pour que la démarche d’injonction de payer  soit entamée.

Vigilance sur les délais

Les conditions d’application sont rigoureusement définies. L’injonction de payer doit concerner une créance contractuelle (emprunt, loyer, facture…) pour un montant déterminé. Le délai de paiement accordé au débiteur doit être écoulé. La question du délai n’est pas neutre : la facture doit mentionner un délai précis. A défaut, une créance peut s’éteindre au terme d’un délai de prescription, certes relativement long : deux ans pour un contrat avec un particulier et cinq ans pour un contrat entre deux entreprises. L’injonction de payer ne s’applique pas pour obtenir le recouvrement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision.

Le créancier peut lancer lui-même la procédure, ou faire intervenir un mandataire, tel qu’un huissier. La demande est à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce (créance entre professionnels) ou du tribunal judiciaire pour une créance civile impliquant un consommateur. Dans les deux cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, ou son siège social.

Cinq mentions obligatoires et des justificatifs

Pour être recevable, une requête en injonction de payer doit comprendre légalement les cinq mentions suivantes:
– les coordonnées du créancier 
– les coordonnées du débiteur 
– l’objet de la demande
– le montant de la somme réclamée, assorti des éléments qui le composent
– la date et la signature du créancier.
Outre ces mentions obligatoires, tous les éléments qui justifient le défaut de paiement sont les bienvenus : facture impayée, contrat, bon de commande, justificatifs des relances restées sans effet.

Deux formulaires Cerfa viendront complèter la requête : le Cerfa n° 12948*06 pour les créances de nature civile, et le Cerfa n° 12946*02 pour les créances de nature commerciale. La requête est gratuite lorsque la procédure est de nature civile. Pour les requêtes de nature commerciale, des frais de greffe s’élèvent à 35,21 €.

Une fois le dépôt effectué, la requête peut être rejetée si le président du tribunal estime que la demande n’est pas fondée. Le créancier peut alors envisager une assignation en paiement ou un référé provision. Le président du tribunal peut rendre une ordonnance en injonction de payer en totalité ou partiellement. Attention : c’est au créancier d’informer le débiteur des conclusions du juge, dans un délai de six mois . Une signification de la décision qui doit obligatoirement être confiée à un huissier.

Si le débiteur refuse de payer, le créancier dispose de l’ultime étape de la procédure de recouvrement: la saisie d’huissier.