Une stratégie des paiements en faveur des personnes éloignées du numérique

Le Comité national des paiements scripturaux (CNPS), né en 2016 de la stratégie nationale des moyens de paiement, a connu une transformation majeure, le 4 octobre 2022. L’instance collégiale se transforme en Comité national des moyens de paiement (CNMP), découlant de la fusion avec le Comité de pilotage de la filière fiduciaire (CP2F). Objectifs : poursuivre la mise en place de la stratégie nationale des paiements scripturaux (2019-2024) et honorer la politique nationale de gestion des espèces grâce à une vision consolidée de l’ensemble des instruments transactionnels.

Présidé par la Banque de France, le Comité national des moyens de paiement (CNMP) est co-dirigé par la Fédération bancaire française (FBF) et l’Association française des trésoriers d’entreprise (AFTE), reflétant ainsi l’approche collaborative de l’écosystème des paiements français entre acteurs de l’offre et acteurs de la demande. Les actions du CNMP seront organisées autour de quatre piliers, à savoir la contribution au renforcement de l’intégration européenne, le soutien de la modernisation des paiements des professionnels, l’accompagnement de l’évolution des paiements du quotidien, et la préservation de l’accessibilité et de la continuité des espèces.

Paiement & inclusion

La première initiative concrète du CNMP a consisté à adopter une série de préconisations destinées aux prestataires de services de paiement et aux propriétaires des surfaces de vente concernant l’accès des personnes en situation de handicap et/ou éloignées du numérique à des moyens de paiement de qualité. Les préconisations, au nombre de dix, incluent notamment la nécessité de mettre à disposition des utilisateurs des services de paiement qui soient les plus inclusifs possible, qu’ils soient utilisés pour des transactions en point de vente ou à distance. « Cela signifie que ces moyens de paiement devraient tendre dans la mesure du possible vers des interfaces numériques perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes », précise le CNMP.

Autres recommandations : la nécessité d’inclure la notion d’accessibilité dès la conception des dispositifs et des interfaces de services de paiement, en associant dans la mesure du possible les personnes en situation de handicap au développement des services, ainsi que le respect, dans le développement des sites Internet et des applications de services de paiement, des obligations de déclaration de conformité au décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.

Plusieurs préconisations font, en outre, référence aux outils eux-mêmes : les cartes à cryptogramme dynamique, les terminaux de paiement tactiles et les claviers virtuels, qui devraient avoir des solutions alternatives utilisables par les personnes en situation de déficience visuelle, et les distributeurs automatiques de billets (DAB), les terminaux de paiement (TPE) et les guichets automatiques bancaires (GAB), qui devraient bénéficier d’une ergonomie la plus inclusive possible pour les personnes en situation de handicap, notamment moteur.

Autres éléments, plus spécifiques : la nécessité de proposer, sans surcoût, au moins une solution d’authentification forte alternative à l’utilisation d’une application bancaire sécurisée, l’intégration du sans contact dans les cartes de paiement prépayées rechargeables qui constituent un vecteur d’inclusion pour certains segments de consommateurs, et des actions de sensibilisation adaptées aux publics fragiles afin d’assurer leur accompagnement dans l’évolution des moyens de paiement.