Depuis le 1er janvier 2024 certaines entreprises sont désormais soumises à la directive appelée le CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Mais concrètement, en quoi cela consiste ?
Dans la perspective d’arriver à la neutralité carbone d’ici 2050, la Commission européenne avait lancé en décembre 2019, le projet du “Pacte vert pour l’Europe”. Une vision ambitieuse car cette initiative ferait de l’Europe, le premier continent climatiquement neutre. Pour pouvoir y parvenir, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures. Parmi celles-ci on y retrouve par exemple une stratégie forestière qui doit consister à réaliser un boisement efficace ainsi que la préservation des forêts en Europe, ou encore une stratégie de mobilité durable et intelligente. Au sein du secteur économique, l’Europe a également adopté des mesures qui doivent permettre d’atteindre cette neutralité carbone. Parmi ces mesures, se trouve la mise en place de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
Le CSRD qu’est ce que c’est ?
Cette directive, votée par le Parlement européen en novembre 2022, a pour but de renforcer les exigences de reporting de durabilité des entreprises et d’améliorer la qualité des données ESG qui sont publiées. Le CSRD, vient remplacer la Directive sur le Reporting Non-Financier (NFRD). Cette dernière, adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2018, avait des objectifs similaires au CSRD mais de manière moins poussée et sur un nombre d’entreprise beaucoup plus faible. En effet, le NFRD concernait environ 11 000 entreprises au sein de l’Union européenne. Tandis que le CSRD concerne désormais plus de 50 000 entreprises. Le NFRD était un bon premier pas mais il possédait trop de limites. Car effectivement, un reporting était imposé mais il était trop peu détaillé et ne permettait pas de comparer les données efficacement.
Le CSRD doit justement remédier à ces limites en permettant des analyses plus détaillées et ainsi rendre comparables les rapports extra-financiers des entreprises. Ces rapports comportent plusieurs champs d’actions. Tout d’abord sur les facteurs environnementaux tels que l’adaptation au changement climatique, l’utilisation des ressources ou encore la biodiversité. Ensuite sur des facteurs de gouvernance comme le lobbying, le rôle des organes d’administrations. Enfin, le champ d’action porte sur des facteurs sociaux, où l’on retrouve les conditions de travail, le respect des libertés et des droits de l’Homme…
Mais comment vérifier si ces règles et mesures seront correctement appliquées et respectées ? Pour cela, une vérification sera effectuée par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, dépendamment du choix effectué par l’Etat. Les contrôles seront dans un premier temps assez souples puis de plus en plus sévères au fil des années.
Quels impacts sur les entreprises ?
L’application de la mise en place du CSRD, va se faire en plusieurs étapes. La première, qui a débuté le 1er janvier 2024, concerne les entreprises déjà soumises au NFRD. C’est-à-dire les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 500 salariés, plus de 50 millions € de chiffre d’affaires, plus de 25 millions € de total de bilan. Ces entreprises devront donc présenter leur reporting de l’année 2024 en 2025.
La deuxième étape concerne les entreprises remplissant deux des critères suivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions € de chiffre d’affaires, plus de 25 millions € de total de bilan. Pour cette catégorie, le CSRD entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et le reporting devra être présenté en 2026.
La troisième et dernière étape va concerner les PME cotées en bourse sauf les micro-entreprises : entreprises de moins de 10 salariés dont le total du bilan ne dépasse pas 450 000 € ou dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 900 000 €. L’application du CSRD débutera le 1er janvier 2026 et le reporting de l’année 2026 sera présenté en 2027 avec une possibilité de le faire en 2028 si les PME indiquent les raisons qui les ont poussées à décaler le reporting.
La mise en place d’une telle directive est également plutôt bien accueillie par les entreprises elles-mêmes. En effet, si le CSRD touche un nombre important d’entités, celles qui ne sont pas obligatoirement concernés par la directive souhaitent elles aussi mettre en place un reporting. Selon une étude indépendante menée par Workivia, 76 % des entreprises européennes non soumises à la directive européenne CSRD ont l’intention d’aligner partiellement ou totalement leurs informations sur le développement durable avec ses exigences. Mais pourquoi un tel engouement ? Pour des raisons économiques et de compétitivité. En effet, pour 86 % des répondants européens, parmi lesquels 89 % des français, le fait de disposer d’un programme de reporting ESG solide donnera à leur organisation un avantage concurrentiel.
“Ce qui m’a frappé dans l’enquête 2024 sur les professionnels ESG, c’est que la réglementation sert de catalyseur à l’innovation. Les entreprises saisissent l’opportunité d’améliorer leurs informations sur le développement durable, faisant ainsi des rapports intégrés qui garantissent l’étalon-or de l’information d’entreprise”, confie Paul Dickinson, membre du Conseil consultatif ESG de Workiva et président fondateur du CDP (Carbon Disclosure Project). “C’est un témoignage de la capacité d’adaptation des spécialistes alors que nous entrons dans une nouvelle ère de transparence des entreprises. Cependant, l’enquête a également révélé que si la majorité des personnes interrogées ont confiance en leurs données, la réglementation pose des obstacles importants à leurs équipes”.
Le CSRD ouvre peut-être une nouvelle étape dans l’évolution de la RSE car il va un peu plus forcer les entreprises à être transparentes sur leurs activités mais aussi leur permettra également d’augmenter les performances financières des entreprises grâce à des nouveaux projets.
