Le remboursement accéléré du CIR/CII 2019 : mythe ou réalité ?

Dès le début du confinement, le gouvernement a mis en place un panel de mesures fortes pour soutenir les entreprises – parmi celles-ci, l’accélération du remboursement des créances de crédit impôt recherche et innovation (CIR/CII) restituables en 2020. 

Etaient donc théoriquement concernées les demandes de remboursement des créances de CIR 2019 (et antérieures) des PME au sens communautaire et des créances de CIR 2016 (et antérieures) des ETI et Grands Groupes, et ce, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasse fiscale). Une mobilisation maximale des Services des Impôts a été annoncée afin de pouvoir assurer des traitements en quelques jours₁. A titre de comparaison, sur les 3 dernières années, le délai de remboursement moyen constaté sur notre échantillon (200 créances de CIR de PME par an) était de l’ordre de 9 mois. Le défi était donc de taille !

Double effet du remboursement accéléré : l’un prévisible, l’autre fortuit 

Les résultats d’une étude réalisée sur les entreprises que nous accompagnons – 800 créances de CIR/CII 2016 à 2019, déclarées par des PME au sens communautaire, pour des montants supérieurs à 90K€ – montrent que les efforts des SIE se sont, dans un premier temps, concentrés sur les millésimes antérieurs (2016 à 2018). Le graphe ci-dessous présente la répartition par millésimes de CIR des 147 remboursements perçus sur la période Mars à Juin 2020 :

Nous observons que la part des CIR 2019 dans les remboursements, qui ne s’élevait qu’à 17% en Mars a progressivement augmenté pour atteindre plus de 90% en Juin. Ainsi, l’accélération des traitements de demandes de remboursement de créances CIR/CII ne s’est pas limitée aux crédits d’impôt déposés depuis le confinement, elle a d’abord été appliquée à des crédits d’impôts recherche antérieurs. Cette mesure aura donc permis de débloquer d’anciennes créances de CIR/CII, jusqu’à présent enlisées au sein des services fiscaux depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. 

Sur les CIR/CII 2019 de notre portefeuille – soit 193 créances dont les premiers financements sont intervenus en Avril 2019 – l’accélération des remboursements est très nette. Fin Juin, 39% des CIR/CII 2019 avaient été instruits et réglés par les services des impôts. A la même époque l’année dernière, ce pourcentage ne s’élevait qu’à 5%, et il avait fallu attendre Novembre 2019 pour atteindre de tels taux de remboursement. Le graphe ci-dessous illustre la différence de profil de remboursement (taux de remboursement cumulés mois par mois) entre les millésimes de CIR 2018 et 2019 sur notre échantillon.

En conclusion, nous observons une très nette accélération dans l’instruction des dossiers de demande de remboursement. Néanmoins, l’annonce d’un traitement sous « quelques jours » était visiblement trop optimiste.

Une organisation peu évidente pour les services des impôts

A notre niveau, nous pouvons dégager deux explications principales à cette « déception ». 

La première est évidemment qu’à l’instar de nombreuses structures, les services des impôts (SIE) se sont retrouvés en sous-effectif (télétravail, maladies, absences pour gardes d’enfants, etc.), notamment face à l’afflux des demandes. Certains SIE contactés au cours de cette période ont indiqué que seuls 30% du personnel étaient présents sur cette période. 

La seconde est une hétérogénéité dans le traitement des demandes, et plus spécifiquement dans les attendus de la part des SIE. Dossier justificatif, financier et technique, complet d’un côté, pièces justificatives financières (bulletins de salaire, factures) d’un autre, et enfin, uniquement les Cerfas 2069-A, 2573 et 2572 pour les plus chanceux. Cette différence de traitement est peut-être le point le plus regrettable. 

Attention à la reprise des contrôles fiscaux

Les services de l’État ont bien, dans la très grande majorité des cas, accéléré le remboursement des CIR/CII dans les semaines qui ont suivi l’annonce, mettant en parenthèse les procédures de contrôle fiscal en cours. Un point d’attention est cependant à noter : un remboursement immédiat de l’intégralité du CIR/CII déclaré, avec ou sans demande d’informations et documents complémentaires, ne vaut, et n’a jamais valu, acceptation et validation par le Service. Une vérification de comptabilité déclenchée postérieurement au remboursement pourrait conclure à une rectification sur le CIR/CII remboursé, et la nécessité de rembourser les sommes indument perçues. 

A ce titre, le délai de reprise de l’administration fiscale – la prescription triennale – sera même rallongé pour les procédures dont la prescription fiscale devait prendre effet au 31 décembre 2020, d’une durée de 165 jours, correspondant à la suspension liée à l’état d’urgence sanitaire².

La R&D et l’innovation : un tremplin pour surmonter la crise ?

La période reste incertaine pour bon nombre d’entreprises : projets de loi de finances en discussion, obtention d’un PGE etc. Cette crise sanitaire devenue économique invite à explorer de nouveaux gisements de croissance à la fois durables et pérennes. Face à ce défi, l’innovation fait partie de la réponse. Comme l’a déclaré Bruno Le Maire le 5 juin dernier, « Les entreprises technologiques sont au cœur de la reconstruction économique de notre pays. Les soutenir est un impératif car elles sont essentielles à l’innovation et à notre souveraineté technologique. » 

En tant que dispositif majeur de soutien à l’innovation, le CIR a un rôle à jouer dans la reprise économique des PME innovantes françaises. Le financement du premier semestre de CIR / CII 2020 est d’ailleurs déjà possible avec la solution Preficir de Neftys. Pourquoi ne pas profiter de la période estivale pour en faire la demande, et ainsi améliorer sensiblement son niveau de trésorerie ?

1 : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/covid-19-le-remboursement-des-credit-impot-recherche-et-credit-impot

2 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12305-PGP.html?identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-20200624


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