Le dernier règlement de l’UE en matière de technologie exige des géants de la technologie qu’ils luttent contre les contenus illégaux sur leurs plateformes.
Le règlement sur les services en ligne, ou DSA (Digital Services Act) de l’Union Européenne est entrée en vigueur le 25 août. Dernier jalon d’un corpus réglementaire autour du numérique de plus en plus étendu, il témoigne une nouvelle fois du rôle de pionnier qu’occupe l’Union en la matière et traduit un paradigme d’ensemble : rationaliser l’utilisation des données et protéger les utilisateurs en responsabilisant les acteurs du numérique. Si les gros poissons sont la cible du DSA, il traduit une logique d’ensemble autour de la gestion des données, des plateformes numériques et des services en ligne au sein de l’Union Européenne.
Obligations nouvelles pour les plateformes
Le DSA prévoit des mesures de base que tout service en ligne doit respecter. Les plateformes et fournisseurs de services sont ensuite répartis en plusieurs catégories selon leur poids : plus on monte dans la hiérarchie, plus il y a d’obligations. En cas de violation de ces obligations, les sociétés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaire annuel.
Le DSA conserve le principe de non-responsabilité des plateformes mais rajoute des obligations supplémentaires, notamment pour les plateformes et moteurs de recherches comptant plus de 45 millions d’utilisateurs en Europe : Facebook, Instagram, X (ex-Twitter), TikTok, Google, Bing, Amazon ou Zalando, entre autres. Ces plateformes devront offrir le choix d’un système de recommandation sans profiling basé sur les données personnelles, produire un rapport annuel public sur leurs décisions de modération et devront transmettre leurs données ainsi que leurs algorithmes en cas de requête des autorités européennes. Une obligation contestée par les plateformes tout au long du processus législatif, elles qui gardent jalousement leurs algorithmes secrets.
Enfin, les plateformes ont l’interdiction de diffuser des publicités personnalisées selon des critères tels que le genre, l’appartenance ethnique ou religieuse ou l’orientation politique. Une mesure cruciale à l’approche des élections européennes (2024), cinq ans après le scandale Cambridge Analytica qui avait révélé comment la société privée Britannique avait, à travers des campagnes ciblées sur Facebook, influencé des élections en Australie, en Inde, au Kenya ou au Mexique, jusqu’au référendum sur le Brexit et l’élection présidentielle américaine de 2016 remportée par Donald Trump.
Vers un “Effet Bruxelles” ?
Ce règlement a parfois été décrit comme “une nouvelle constitution d’internet”. Dans la lignée des autres normes européennes, il s’agit d’un effort pour façonner l’avenir du numérique en comprenant le pouvoir acquis par les géants du secteur, en renforçant leurs obligations sur la modération des contenus, la transparence et la responsabilité.
Le DSA remplace la directive sur le commerce en ligne du début des années 2000. A l’époque, l’idée était de créer un environnement de confiance pour les plateformes afin qu’elles puissent continuer à innover. Le principe de non-responsabilité sur les contenus a été ainsi entériné. Mais aujourd’hui, la recrudescence des discours de haine, de la désinformation et des contenus terroristes ou pédopornographiques a poussé l’Union à adopter ce texte préparé par la Commissaire européenne à la concurrence, la Danoise Margrethe Vesteger, candidate à la succession de Christine Lagarde à la tête de la Banque Centrale Européenne. “Le but ultime est de faire de la technologie un outil qui nous permette de construire de meilleures sociétés, et non pas un simple point de données, quelque chose à exploiter d’un point de vue capitaliste”, explique-t-elle.
Pionnier en la matière, le DSA fait peser des obligations inédites sur les géants du numérique. Comme pour le RGPD, un “Effet Bruxelles” tel que théorisé par Anu Bradford est attendu : les plateformes ciblées ne vont pas s’amuser à faire une version “spéciale Europe” de leur plateforme. Le DSA pourrait avoir un effet global, bien au delà des frontières du bloc communautaire.
