Après avoir réuni l’accord des 27 l’été dernier, le règlement MiCA vient de valider la dernière étape avant sa mise en place. Les députés européens ont approuvé le nouveau règlement sur les marchés des crypto-actifs (MiCA), qui vise à établir un cadre réglementaire harmonisé pour les cryptoactifs, les émetteurs et les prestataires de services. Il entrera progressivement en vigueur au cours de l’année à venir.
En vertu de ce nouveau règlement, les fournisseurs de services devront obtenir une autorisation pour opérer dans l’UE, et le MiCA a un champ d’application strictement défini qui exclut les instruments financiers ou les dépôts. Ce sont l’Autorité Bancaire Européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers qui veilleront à ce que les plateformes de cryptoactifs respectent les règles.
Première mondiale
La législation MiCA s’appliquera aux cryptoactifs qui sont définis au sens large comme “une représentation numérique d’une valeur ou d’un droit qui utilise la cryptographie pour la sécurité et se présente sous la forme d’une pièce de monnaie ou de tout autre support numérique qui peut être transféré et stocké électroniquement à l’aide de la technologie du grand livre distribué ou d’une technologie similaire…”.
En revanche, le package réglementaire ne concernera pas les actifs numériques qui seraient qualifiés de valeurs mobilières et fonctionneraient comme des actions ou leur équivalent, et d’autres cryptoactifs qui sont déjà qualifiés d’instruments financiers en vertu des réglementations existantes. Il exclura également les NFT. MiCA ne réglementera pas non plus les monnaies numériques émises par la BCE et les actifs numériques émis par les banques centrales nationales des pays membres de l’UE lorsqu’elles agissent en qualité d’autorités monétaires, ainsi que les services liés aux cryptoactifs qu’elles proposent.
Le nouveau cadre réglementaire
A travers MiCA, l’Union imposera les obligations de conformité aux émetteurs de cryptoactifs, qui sont définis comme les “personnes morales qui offrent au public tout type de cryptoactifs”. Elle s’appliquera également aux prestataires de services de cryptoactifs qui fournissent un ou plusieurs de ces services :
- L’exploitation d’une plateforme d’échange ;
- Le gardiennage et l’administration de cryptoactifs pour le compte de tiers ;
- L’échange de cryptoactifs contre des fonds ou d’autres cryptoactifs ;
- Le placement de cryptoactifs ;
- Les services de transfert de cryptoactifs à des tiers
- Le conseil sur les cryptoactifs et la gestion de portefeuilles.
Le régime de base exigera que tous les prestataires de services liés aux cryptoactifs se constituent en personne morale au sein de l’Union Européenne. Ils pourront obtenir un agrément dans n’importe quel pays membre et seront alors autorisés à fournir leurs services dans l’ensemble de l’Union. Ces prestataires de services devront démontrer leur stabilité et leur solidité, leur capacité à assurer la sécurité des utilisateurs, à mettre en œuvre des contrôles pour s’assurer qu’ils ne se livrent pas à des opérations pour compte propre, et à éviter les conflits d’intérêts et à se défendre contre les abus de marché et les manipulations. Outre l’agrément, les prestataires de services de stablecoins devront également fournir des informations clés sous la forme d’un livre blanc mentionnant les détails du produit cryptographique et les principaux participants à l’entreprise, les conditions de l’offre au public, le type de mécanisme de vérification de la blockchain qu’ils utilisent, les droits attachés aux crypto-actifs en question, les principaux risques encourus par les investisseurs et un résumé pour aider les acheteurs potentiels à prendre une décision éclairée quant à leur investissement.
