CGP – Guide pratique pour une conformité sans contrainte

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La prise en compte de la finance durable dans la délivrance d’un conseil rend le cadre réglementaire de plus en plus contraignant. Mais elle est nécessaire, et par définition « faite pour durer ». Quel que soit leur statut, les CGP ne pourront que surfer sur la vague.

Finance durable et réglementation, quels objectifs ?

La mise en place d’un cadre réglementaire relatif à la finance durable est depuis plusieurs années au centre des réflexions et des évolutions pour les acteurs financiers. Les mesures prises ont pour objectif, notamment, d’accompagner la réorientation des investisseurs vers des entreprises et des investissements durables en prenant en compte des éléments extra-financiers tels que les critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), le label Investissement Socialement Responsable (ISR) et un label français permettant d’attester de la qualité des produits intégrants les critères ESG. En la matière, le choix ne cesse de s’enrichir. En cinq ans, le nombre de fonds labellisés ISR a presque été multiplié par six. Mais l’histoire ne s’arrête pas là. La prise en compte de la finance durable dans le conseil en investissements financiers, et donc l’intégration des critères ESG, se matérialise notamment avec les réglementations SFDR, MIF 2 et DDA. Ces réglementations reposent sur des éléments communs et partagent le même objectif : garantir la comparabilité et la transparence quant à l’engagement des sociétés et des produits financiers sur les sujets ESG. Les directives MIF 2 sur l’investissement et DDA sur l’assurance réglementent la manière dont le conseiller recueille les préférences du client en matière de durabilité ; le règlement SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) impose la transparence des critères ESG dans l’investissement.

Que garantissent ces nouvelles réglementations ?

La nouvelle réglementation sur les rapports de développement durable des entreprises garantira que les entreprises fournissent des informations cohérentes et comparables sur la durabilité. Les premières mesures sont applicables depuis le 10 mars 2021, les autres le deviendront à partir du 1er janvier 2022. Les conseillers doivent fournir des informations précontractuelles (DIC, documents commerciaux etc.) afin de prendre en compte les impacts relatifs à la durabilité du produit conseillé. Les acteurs concernés (et notamment les entreprises d’investissement et les investisseurs basés sur l’assurance) doivent établir une classification des produits selon trois catégories : les produits « vert clair » avec des caractéristiques environnementales et/ou sociales ; « vert foncé » avec un objectif d’investissement durable ; enfin ceux qui ne présentent pas de caractéristiques environnementales ni sociales, ni d’objectif d’investissement durable.

Des amendements entreront en application courant octobre en vue d’intégrer des critères ESG dans le parcours client, la gouvernance produit et sur l’offre. Juridiquement, leurs objectifs tiennent en six actes délégués modificatifs relatifs au conseil en investissement et en assurance. Concrètement, ils garantiront que les entreprises financières, en particulier les conseillers ou les assureurs, prennent en considération la durabilité dans leurs procédures et dans les conseils en investissement prodigués à leurs clients.

Enfin, les projets d’évolution de MIF 2 / DDA fixent des obligations de collecte des préférences clients en matière de durabilité qui deviennent un critère pour la gouvernance produit (marchés cibles) et les contrôles d’adéquation. En ce qui concerne le conseil en investissement et en assurance, les conseillers devront désormais recueillir les préférences en matière de durabilité d’un client pour évaluer si un investissement est adéquat. L’intégration des critères ESG doit permettre au client une prise en compte explicite et systématique dans ses décisions d’investissement.

Des solutions plutôt digitales

Cette complexité accélère la migration vers des solutions de conformité digitales, qui permettent des gains de temps considérables. Elles évitent de saisir plusieurs fois la même information, ce qui est source d’erreur. Et elles génèrent automatiquement des documents pré-remplis, comme le DER, la lettre de mission, les bulletins de souscription. Dans l’esprit de la loi, les informations demandées s’adaptent en fonction des contrats sélectionnés et des prérequis de chaque fournisseur. La complexité juridique accélère ainsi la transformation numérique des CGP, quel que soit leur statut.

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