Pourquoi clarifier la fiscalité des cryptomonnaies?
Ce n’est rien de le dire, la fiscalité des gains issus des échanges de cryptomonnaies était un vrai casse-tête!
Une myriade de dispositifs se présentait au contribuable français lors de sa déclaration de revenus : assimilé à la fiscalité des biens meubles ; exonéré lorsque le total des échanges était inférieur à 5000€ sur l’année ; fiscalisé au régime BNC pour les “opérations occasionnelles”, au régime BIC pour les “opérations récurrentes”, sur la somme totale des échanges ou sur le gain uniquement, sur les échanges en monnaies ayant cours légal ou sur l’ensemble des échanges entre cryptomonnaies… vraiment pas simple de s’y repérer, même pour un professionnel de la finance ou de la compta !
Ce d’autant plus que pour beaucoup d’acteurs crypto français, la fiscalité instaurée était punitive et non compétitive par rapport à ce que font d’autres pays européens (comme la Hollande ou l’Estonie par exemple).
Quelques cabinets d’experts comptables et d’avocats fiscalistes ont d’ailleurs perçu l’opportunité de la complexité de ce marché et ont proposé des offres pour les déclarations de revenus comprenant des gains issus d’échanges de cryptomonnaies, pour des sommes parfois exorbitantes (entre 1.500€ et 20.000€ pour un particulier)
C’est pourquoi les acteurs français de la Blockchain et des cryptomonnaies partagent depuis plusieurs années avec les hommes politiques leurs expertises, leurs analyses de la situation, leurs visions pour une fiscalité équitable qui permettrait aux crypto business de se développer en France et d’être compétitifs, tout en permettant à l’Etat de récupérer un impôt.
Leur dernier succès en date est d’avoir aidé la mission d’information présidée par le député Eric Woerth (LR) en mars 2018, et dont le rapporteur est Pierre Person (LREM).
“La mission (…) entend(ait) réaliser « une comparaison internationale sur la régulation des crypto-monnaies » et définir le type de régulation nationale et internationale nécessaire « pour aboutir à un cadre sécurisé pour les investisseurs et les consommateurs.» Son objectif (était) aussi de formuler des propositions « pour faire évoluer le cadre fiscal et comptable.» (Source : La Tribune)
Eric Woerth a déposé la semaine dernière un amendement pour le prélèvement forfaitaire unique en matière de cryptomonnaie. Le 7 Novembre 2018, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement n°II-CF1396 du projet de loi de finances pour 2019, qui définit de façon claire le régime fiscal auquel seront assujettis les gains liés aux crypto-actifs.
Quel est le régime fiscal applicable aux crypto-actifs à partir du 1er Janvier 2019?
Les gains retirés de la cession de crypto-actifs sont désormais imposables selon le régime du Prélèvement Forfaitaire unique (PFU, aussi appelé flat tax), avec un impôt unique de 30% (12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux). Ce régime est réservé aux revenus de capitaux mobiliers, à l’assurance vie et aux plus-values de cession de valeurs mobilières soumises à l’impôt sur le revenu. Désormais les gains issus des crypto-actifs entrent dans cette dernière catégorie.
Le PFU s’appliquera aux « gains retirés de la cession des crypto-actifs, lorsque ces derniers sont convertis en monnaie ayant cours légal ou lorsqu’ils sont utilisés comme un moyen de paiement pour l’acquisition de biens ou services ».
Autrement dit:
- Les gains issus de trading inter-crypto ne sont pas imposables
Exemple: Pierre achète 1 BTC à 10.000€ et achète avec son BTC 10 ETH à 0.1 BTC chacun. Le cours de l’ETH monte et il les revend pour 10 * 0.15BTC. Il se retrouve donc avec 1.5 BTC. Le BTC vaut toujours 10.000€, il a en portefeuille l’équivalent de 15.000€. Sa plus value de 5.000€ n’est pas imposable car elle n’a pas été convertie en monnaie ayant cours légal.
- Les plus-values latentes sur les cryptos monnaies ne sont pas imposables
Exemple: Fatia a achèté 1 BTC en 2015 à 400€. Elle ne l’a toujours pas vendu. Il vaut aujourd’hui 5600€. Tant qu’elle le garde en portefeuille et qu’elle ne le convertit pas en euro, sa plus-value latente n’est pas imposable
- La déclaration des plus-values ne concernera que les gains issus des conversions en monnaie “classique” (euro, dollar…) ou en bien et services (lors d’un achat d’un bien en cryptomonnaie, pour la valeur du bien)
Exemple: Abu a investi 1.000€ sur son portefeuille de cryptomonnaies. Il a fait plusieurs trades inter-crypto (BTC/ETH, ETH/LTC, puis LTC/BTC). La valeur de son portefeuille est aujourd’hui de 2.500€, 100% en cryptos. Il décide de retirer 2.000€ en euros, de les verser sur son compte bancaire et de garder 500€ sur des cryptos. La plus-value qu’il doit déclarer à l’administration fiscale est de: 2.000€ retirés-1.000€ d’apport= 1.000€. Les 500€ restant sur son portefeuille en cryptos devront être déclarés lors de leur conversion en monnaie “classique”.
Quels sont les éléments à suivre dans les prochains mois?
Les acteurs cryptos sont en train de travailler sur de nouveaux amendements, davantage orientés vers les entreprises. Lundi 11 Novembre 2018, Pierre Person a déposé des amendements au sujet de la TVA (exonération de TVA les cryptomonnaies) et les gains issus du minage (assimilation au trading); Ils sont actuellement à l’étude. D’autres sont en cours de rédaction à propos des activités de minage (reconnaissance du caractère électro-intensif des activités de minage pour être exonérées de la CSPE) .
Ces clarifications permettront aux entreprises liées aux cryptomonnaies de voir leurs activités taxées plus équitablement et de rester en France.
La France, crypto nation? A suivre..!
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